3 moyens de communication possibles pour les réunions CSE


3 moyens de communication possibles pour les réunions CSE

L’état d’urgence sanitaire lié à la Covid-19 a entraîné une distanciation des rapports sociaux, y compris dans le monde du travail. Les entreprises sont alors contraintes de mettre en place le télétravail dès lors que ce dispositif est compatible avec la nature des fonctions du salarié.

La nécessité d’organiser les relations de travail à distance s’impose également à la négociation collective, et plus particulièrement aux réunions avec les IRP (instances représentatives du personnel). Doit-on en effet rappeler qu’au sein des entreprises de moins de 50 salariés, une réunion du CSE (comité social et économique) doit être organisée tous les mois (Article L. 2315-21 du Code du travail) ?

Dès lors, quels sont les moyens de communication dont dispose l’employeur pour assurer la tenue des réunions du CSE ? Que dit la loi ? Focus sur les moyens de communication à disposition de l’employeur pour respecter ses obligations en matière de dialogue social.

1. Rappel du cadre légal : la visioconférence

En dehors de tout état d’urgence, la loi prévoit que :

  • le CSE peut tenir 3 réunions au maximum en visioconférence.
  • Un accord entre l’employeur et les membres élus du CSE peut augmenter ce nombre (art. L. 2315-4 c. trav.).

En cas de recours à ce moyen de communication, le dispositif doit :

  • Garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective.
  • Assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations (Article D. 2315-1 du Code du travail).
  • Lorsque la réunion donne lieu à un vote, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.

En d’autres termes, cela signifie que le moyen de connexion à la visioconférence doit permettre de s’assurer que les participants à la réunion sont bien les membres du CSE. En pratique, cela ne soulèvera pas de difficultés dès lors que l’outil permet d’avoir une visibilité du participant et que ce dernier peut s’exprimer en simultanée (exemple : Skype, Zoom, etc).

Quid en cas de non-respect de ces règles ? La délibération du CSE serait-elle frappée de nullité si ces garanties n’étaient pas réunies ? A ce jour et à notre connaissance, la Cour de Cassation n’a pas eu à se prononcer dans une telle situation. Mais on peut imaginer que la validité de la délibération du CSE rendue lors d’une réunion en visioconférence soit contestée en cas de difficultés techniques empêchant de garantir les conditions légales.

2. Les autres moyens de communication possibles

Consécutivement à l’épidémie de coronavirus, l’état d’urgence sanitaire a entraîné l’instauration de mesures d’exception, notamment concernant les moyens de communication pour la tenue des réunions du CSE, sur lesquelles notre cabinet était revenu (Coronavirus : le CSE pendant l’état d’urgence). Ces mesures accordaient une plus grande marge de manœuvre à l’employeur et étaient applicables jusqu’au 10 juillet 2020.

Pour rappel, avec l’Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020, l’employeur avait le choix entre plusieurs moyens de communication :

  • La visioconférence dès lors qu’il en a informé les membres du CSE, sans être astreint à la limite des 3 réunions.
  • La conférence téléphonique plutôt que la visioconférence.
  • La messagerie instantanée (seulement en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique

Ce dernier moyen de communication laisse dubitatif : comment s’assurer de l’identité des membres ? Comment être sûr que la personne se trouvant derrière le clavier est bien un membre du CSE ? Autant de questions qui demeurent en suspens et qui devraient amener l’employeur à privilégier la visioconférence.

3. Qu’en est-il pour la nouvelle période d’état d’urgence sanitaire ?

L’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national a été à nouveau déclaré par décret à compter du 17 octobre 2020. Le 21 octobre 2020, le gouvernement a présenté un projet de loi pour prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021.

Les mesures d’exception relatives aux modalités des réunions du CSE s’appliqueront-elles de nouveau ? Il est à parier que oui. L’employeur devra donc nécessairement maîtriser ces moyens de communication dans le cadre de ses obligations en matière de négociation collective.

GMK Conseil se tient à votre disposition pour vous accompagner et répondre à vos questions en ce sens.

Alexandre KANDEMIR
Avocat au Barreau de Paris
Cofondateur de GMK Conseil

Maître Alexandre KANDEMIR

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