Coronavirus, loi d’urgence : l’impact pour les employés et les entreprises ?


Coronavirus, loi d’urgence : l’impact pour les employés et les entreprises ?

Aux grands maux les grands remèdes. C’est ainsi que nous pourrions résumer l’objectif poursuivi par le Gouvernement au travers des 26 premières ordonnances prévues par la loi d’urgence promulguée le 23 mars 2020 pour faire face au Coronavirus.

Face à l’impact de l’épidémie de coronavirus qui n’épargne aucun pan de la vie économique et sociale, l’exécutif souhaite répondre à cette crise en évitant les lenteurs inhérentes au débat parlementaire.

Ainsi, la loi du 23 mars 2020 “d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Coronavirus) » permet au Gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure nécessaire en vue de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie.

Parmi les mesures prévues, certaines ordonnances prévoient des modifications significatives concernant le droit du travail et plus globalement les entreprises, victimes par ricochet de l’épidémie.

L’occasion de faire le point sur les principaux changements à appréhender pour les entreprises.

1. Activité partielle

Avant la loi d’urgence :

  • L’employeur devait adresser une demande préalable au préfet du département où est implanté l’établissement concerné.
  • L’employeur devait y joindre l’avis préalable du CSE.
  • La décision du préfet était notifiée dans un délai de 15 jours. L’absence de décision au terme de ce délai valait acceptation implicite de la demande.
  • L’autorisation d’activité partielle pouvait être accordée pour une durée maximum de 6 mois.
  • Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle était fixé à :
    • 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés.
    • 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Après la loi d’urgence :

  • L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
  • Les services de l’État doivent en principe répondre à cette demande sous 48 heures. L’absence de réponse sous 48 heures vaut décision d’accord.
  • L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum d’1 an. Indemnisation des salariés à hauteur de 70% de la rémunération brute (soit environ 84% de la rémunération net).

2. Durée du travail

Avant la loi d’urgence :

  • La durée de travail était limitée à 10 heures par jour, sauf dérogations.
  • La durée de travail effectif hebdomadaire était limitée à :
    • 48 heures sur une même semaine
    • 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

Après la loi d’urgence :

  • La durée quotidienne maximale de travail est portée à 12 heures.
  • La durée hebdomadaire maximale de travail est portée à 60 heures.

A noter : Ces dérogations s’appliquent aux entreprises relevant de secteurs d’activités “particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale”. Des décrets sont attendus afin de définir les critères permettant de rattacher une entreprise à un secteur d’activité stratégique. Selon le ministère du Travail, il pourra s’agir, notamment de l’énergie, des télécommunications, de la logistique, des transports, de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Enfin, ces dérogations cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

3. Congés payés et jours de REPOS

Avant la loi d’urgence :

  • L’organisation des congés payés incombe à l’employeur et constitue même une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction. Néanmoins, en pratique, il est généralement tenu compte des desiderata des salariés lorsque l’organisation le permet.
  • Concernant les RTT, La convention collective de branche ou l’accord d’entreprise prévoit en principe les conditions de prise de journées ou de demi-journées de repos (pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l’employeur) ainsi que les délais maximum dans lesquels ces repos sont pris.

Après la loi d’urgence :

  • Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut autoriser l’employeur à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié. Il peut le faire dans la limite de 6 jours de congés payés.
  • L’employeur peut imposer la prise de jour de repos au choix du salarié acquis par lui (JRTT salariées), sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc.
  • L’employeur pourra unilatéralement modifier les dates de prise de jours de repos (JRTT posées par le salarié), sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc.
  • Dans le cadre d’une convention de forfait, l’employeur pourra également imposer ou modifier la prise de congés, sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc.
  • L’employeur peut imposer que les droits affectés au compte épargne temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de congés (délai de prévenance d’un jour franc).
  • L’employeur ne pourra imposer au salarié la prise de plus de 10 jours de repos maximum.

4. Modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire

Avant la loi d’urgence :

  • L’article L. 1226-1 du Code du travail garantit à tous les salariés de percevoir une partie de leur rémunération en cas de maladie ou d’accident, dès lors qu’ils remplissent les conditions, notamment d’ancienneté (1 an).

Après la loi d’urgence :

  • Maintien de la rémunération par le versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière sans condition d’ancienneté.

5. Droit aux allocations chômage

Avant la loi d’urgence :

  • La durée de vos allocations ne peut pas dépasser : 730 jours (24 mois) si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre contrat de travail

Après la loi d’urgence :

  • Prolongation exceptionnelle de la durée de versement de l’allocation chômage. Les modalités et durée de prolongation seront fixées par arrêté du ministre chargé de l’emploi. En principe, et à la demande des syndicats, le ministère du Travail devrait prolonger d’un mois le versement des allocations chômage pour les chômeurs qui arrivent en fin de droits en mars.

 

Alexandre KANDEMIR
Avocat au Barreau de Paris

Maître Alexandre KANDEMIR

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