Loi Sapin 2 ou loi anti-corruption : un effet direct sur le contrôle interne des entreprises
Les dernières années écoulées ont vu plusieurs scandales de corruption éclater au grand jour. Ces pratiques ont mis en avant les déficiences des entreprises ainsi que de l’Etat en termes de lutte contre la corruption. Il était donc impératif qu’une réaction ait lieu. C’est pour cette raison que la loi Sapin 2 a été votée. Celle-ci contient plusieurs volets, tant au niveau institutionnel que civil. Bien évidemment, au niveau entrepreneurial, son application a des effets directs sur le contrôle interne des entreprises. Nous vous proposons découvrir lesquels.
Sommaire
1. La Loi Sapin 2 : Présentation Générale
La Loi Sapin 2 est composée de 3 volets principaux comme indiqué dans le dossier de presse de la Loi Relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :
- Renforcer la transparence.
- Mieux lutter contre la corruption.
- Moderniser la vie économique.
2. Le renforcement de la transparence
Le renforcement de la transparence s’est réalisé, par une série de mesures, visant à mettre plus de clarté dans les relations que peuvent entretenir le gouvernement et les représentants d’intérêts.
La création d’un répertoire numérique public des représentants d’intérêts auprès des personnes publiques en un très bon exemple. Il s’agit ici notamment des lobbyistes, qui à travers leurs actions se retrouvent en contact avec notamment des membres du gouvernement.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été créée suite au scandale Jérôme CAHUZAC. Ses prérogatives ont été renforcées par la Loi Sapin 2 notamment dans la collecte de documentations et la possibilité d’effectuer des interventions chez les professionnels.
Les lanceurs d’alerte disposent désormais d’une plus grande protection.
3. Lutte accrue contre la corruption
Le symbole emblématique du renforcement de la lutte contre la corruption est la création de l’Agence française anticorruption. Celle-ci est placée sous la responsabilité conjointe des ministres de la Justice et du Budget.
Comme indiqué sur sa page d’accueil l’Agence « aide les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Son expertise peut être sollicitée par les juridictions, les grandes entreprises, les administrations ou encore les collectivités ».
4. La modernisation de la vie économique
Une série de mesures ont été prises afin de transformer l’économie du pays.
L’encadrement de la rémunération des dirigeants d’entreprise en fait partie. Le but ici est de faire en sorte que pour toutes entreprises cotées, leur rémunération soit décidée par les actionnaires.
Parallèlement, la Loi Sapin 2 vise à mettre en place des conditions favorables au développement économique du pays. Cela passe par la simplification des processus de création d’entreprise ainsi que leur gestion.
5. Les impacts directs de la Loi Sapin 2 sur le contrôle interne
Pour comprendre les impacts de la Loi Sapin 2 sur le dispositif de contrôle interne, il faut se référer à l’article 17 de la loi. Celui-ci dispose que « Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d’une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence selon les modalités prévues au II ».
Une batterie de mesures doivent être appliquées par les entreprises concernées afin d’être en accord avec la réglementation. Celle-ci indique même les processus à mettre en place :
- Art 17-1 : « Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l’entreprise et fait l’objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l’article L. 1321-4 du code du travail. »
- Art 17-2 : « Un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société»
- Art 17-3 : « Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité»
- Art 17-4 : « Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques»
- Art 17-5 : « Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l’occasion de l’accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l’article L. 823-9 du code de commerce»
- Art 17-6 : « Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence»
- Art 17-7 : « Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société »
- Art 17-8 : « Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre. »
Les procédés décrits ci-dessus impliquent de la part des entreprises le déploiement de moyens importants. Les actions entreprises nécessitent une transformation profonde du dispositif de contrôle interne. Le cabinet GMK Conseil vous propose de vous accompagner dans l’intégration de la Loi Sapin 2 au sein de votre contrôle interne.
Yves-Henry MARSAN
Cofondateur de GMK Conseil
Il est 1 commentaire
Add yours