Une relation, qu’elle soit d’ordre professionnel ou d’ordre personnel, est un lien unissant deux parties dans le cadre d’un échange de biens matériels, immatériels, moraux, d’obligations etc. Pour qu’une relation soit équilibrée, il est important que chacune des parties y contribuent à parts égales. Néanmoins, dans certains cas, il se peut que l’échange soit plus favorable à l’une ou l’autre des parties. Dans le cadre des relations professionnelles (commerciales, de prestation de services, autres), bien souvent ces dernières sont matérialisées par une convention : un contrat.

Nous vous proposons donc de découvrir quelques spécificités régissant le droit des contrats.

1. Le contrat : L’expression des obligations envers le client

Le droit des contrats est une branche du droit civil (l’autre branche étant le droit pénal), lui-même étant une branche du droit privé (par opposition au droit public).

Le droit privé vient régir les relations entre personnes privées lorsque le droit public vient régir les relations entre les personnes publiques entre-elles et entre les personnes publiques et privées. Ainsi, si vous êtes une entreprise publique vous relèverez donc du droit public. Dès lors, en fonction de votre secteur vous ne serez pas soumis aux mêmes dispositions légales.

Les dispositions légales relatives au contrat se trouvent dans les articles 1101 et suivants du Code civil. Ainsi, « le contrat est un acte juridique dont les effets de droit sont voulus, à la différence du fait juridique qui est subi. Le contrat est un accord de volonté en vue de produire des effets de droit, il a vocation à créer des obligations civiles qui sont contenues dans les stipulations du contrat. »

Dans cette définition, nous pouvons relever trois éléments importants :

1. 1. Volonté : Le contrat est un acte juridique résultant d’une volonté. Il ne peut être imposé.
   2. Effets de droit : Le contrat produit des effets, il y a des conséquences juridiques au contrat.
   3. Obligations : Le contrat produit des obligations soumis aux règles du droit civil.

Tous les contrats établis doivent appliquer la loi, ils ne peuvent y déroger. Un contrat a pour but de définir la nature de la relation que vous aurez avec votre client. L’article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Vous devez respecter les engagements pris dans un contrat.

Ainsi, établir un contrat équivaut à graver dans le marbre les bases d’une relation normée et claire entre vous et votre client.

2. Les typologies de contrat

Il existe différents types de contrat définis dans le Code civil :

• Nommés : Ces contrats sont prévus par la loi tels que les contrats de prêt ou de vente.
• Innommés : Ceux non établis par la loi, il s’agit de contrats que vous pouvez réaliser vous-même sans avoir à y inscrire des clauses particulières imposées par la loi.
• Unilatéraux : Les obligations sont portées par une seule partie sans attendre de contrepartie.
• Synallagmatiques : Les contrats où chacune des parties ont des obligations.

Il est important de rappeler que, peu importe la nature du contrat, les règles générales relatives au droit commun des contrats s’appliquent. Dès lors, si vous souhaitez réaliser un audit des contrats de votre entreprise (contrats commerciaux, de vente, de prestation de services) ou si vous devez élaborer des modèles de contrat (contrats de travail notamment), contactez notre département juridique.

Si plusieurs types de contrats existent, les obligations qui en découlent sont peu nombreuses :

• Les obligations de faire, de donner et de ne pas faire.
• Les obligations de résultats et les obligations de moyens.

Néanmoins, ces obligations impliquent de nombreuses conséquences si elles ne sont pas respectées. C’est pourquoi, nous vous invitons à vous faire accompagner lors de la signature ou l’établissement d’un contrat.

Le contrat est l’élément qui vous permettra de définir et préciser la nature des relations entre vous et vos clients, alors accordez lui toute votre attention.

Yves-Henry MARSAN
Cofondateur de GMK Conseil

Source : DSCG 1 : Gestion Juridique, Fiscale et Sociale, Edition Dunod

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Yves-Henry MARSAN

Cofondateur de GMK Conseil. Diplomé d'un Master Contrôle Audit Interne de l'ISC Business School. Auditeur parmi les plus grandes entreprises (Grant Thornton, Europ Assistance-Generali)

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